Les informations ci-dessous sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas un avis juridique. Si vous avez des questions sur ces informations, sur votre situation spécifique ou sur vos droits, veuillez contacter un avocat.
Qu'est-ce que les droits d'auteur ?
Le droit d'auteur est une protection légale accordée aux œuvres originales de l'auteur. Le droit d'auteur protège de nombreux types d'œuvres créatives, notamment la musique, les films, les images et les livres, entre autres. Le droit d'auteur ne protège pas les faits ou les idées, mais il peut protéger l'expression spécifique d'un fait ou d'une idée. Pour en savoir plus sur le droit d'auteur, visitez le Bureau du droit d'auteur des États-Unis.
Il est important de noter que vous pouvez toujours enfreindre un droit d'auteur même si :
- N'avez pas monétisé votre expérience.
- Avez crédité le créateur original.
- Avez téléchargé le contenu d'Internet.
- Avez pensé que votre utilisation était une utilisation équitable.
- Avez acheté une copie physique du contenu (DVD, jeu, etc.).
- Avez vu d'autres personnes inclure le même contenu dans leurs expériences.
- Avez expliqué que vous n'aviez pas l'intention de porter atteinte aux droits d'auteur de quelqu'un.
Quelle est la différence entre le droit d'auteur et la marque ?
Le droit d'auteur n'est qu'une forme de droit de la propriété intellectuelle. Le droit d'auteur incite les créateurs à créer des œuvres originales d'auteur. Les marques de commerce permettent d'éviter les incohérences entre la source d'un produit ou d'un service en protégeant les noms de marque, les logos ou d'autres symboles qui distinguent les produits ou les services d'une partie de ceux d'autres.
Qu'est-ce que la DMCA ?
Le Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») permet aux titulaires de droits d'auteur ou à leurs agents d'informer Roblox du matériel qui, selon eux, enfreint leurs droits d'auteur et de demander à Roblox de le supprimer. Pour respecter les exigences de la DMCA, Roblox doit répondre rapidement aux avis valides de la DMCA. Roblox doit également adopter et mettre en œuvre de manière raisonnable une politique prévoyant la résiliation dans des circonstances appropriées d'utilisateurs qui violent le droit d'auteur à répétition.
Comment puis-je envoyer une réclamation DMCA ?
Si vous êtes propriétaire des droits d'auteur ou agent d'un propriétaire de droits d'auteur et que vous estimez que tout contenu sur Roblox porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre une notification conformément à la DMCA en contactant notre agent des droits d'auteur à l'adresse copyright_agent@roblox.com, ou Legal, Roblox Corporation, 970 Park Place, Suite 100, San Mateo, CA 94403. Vous pouvez également nous contacter par téléphone au (888) 858-2569.
Quelles informations dois-je fournir lors du dépôt d'une réclamation DMCA ?
- La signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire de la marque déposée ou autre droit enfreint
- Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle qui, selon vous, a été enfreint ;
- Une description du produit qui se trouve, selon vous, à l’origine de la violation et l'endroit où il se trouve ;
- Votre adresse, votre numéro de téléphone, et votre adresse électronique ;
- Une déclaration de votre part selon laquelle vous pensez en toute bonne foi que l'utilisation qui est faite de ce matériel n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et
- Une déclaration de votre part affirmant que les informations ci-dessus dans votre notification sont exactes et que, sous peine de parjure, vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé(e) à agir pour le compte du propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle.
Que se passe-t-il si une réclamation DMCA est faite pour mon jeu ?
Si votre notification respecte la DMCA, nous agirons rapidement pour supprimer le contenu qui aurait enfreint la prétendue infraction, et dans certaines circonstances, nous agirons pour communiquer rapidement avec vous pour remédier aux lacunes de la notification.
L'autre partie recevra-t-elle mes informations personnelles lorsqu'elle reçoit une réclamation ?
Dans certaines circonstances, nous partagerons le nom de la société ou le nom d'utilisateur de la personne qui soumet la réclamation.
Que se passe-t-il si je reçois un avis de retrait DMCA pour quelque chose que j'ai publié sur Roblox ?
Si vous pensez que votre contenu de Roblox a été supprimé en raison d'une erreur ou d'une mauvaise identification (par exemple, vous avez l'autorisation d'utiliser le contenu supprimé ou l'utilisation loyale s'applique), vous pouvez vous opposer à l'avis de retrait en soumettant un contre-avis DMCA.
Comment savoir si j'ai reçu un avis de retrait DMCA ?
Entre autres choses, Roblox émettra un avertissement sur votre compte pour vous informer de la réclamation DMCA. Nous vous informerons également par e-mail (si une adresse e-mail est associée à votre compte) et par le biais du système de messagerie de Roblox pour vous fournir plus de détails.
Le message sera envoyé à l'e-mail associé à votre compte Roblox.
Si vous n'avez pas d'e-mail lié à votre compte Roblox, vous recevrez uniquement un message de Roblox. Nous vous encourageons fortement à lier un e-mail à votre compte Roblox par mesure de sécurité et de recevoir des e-mails aussi importants de notre part.
Quand puis-je m'attendre à une réponse à ma réclamation DMCA ?
Si une réclamation valide est faite pour votre expérience, votre expérience sera supprimée ou l'accès à celle-ci sera désactivé.
Si votre expérience a été retirée en raison d'un avis DMCA, nous ne sommes généralement pas en mesure de rouvrir l'expérience sans la permission du propriétaire du droit d'auteur, à moins que vous n'ayez déposé uncontre-avis en vertu de la DMCA. Roblox n'est pas en mesure d'obtenir une telle autorisation en votre nom.
Comment déposer un contre-avis DMCA ?
Lorsque nous vous informons des avis DMCA, nous fournissons également des instructions sur la façon de soumettre un contre-avis, qui peut être envoyé à notre agent DMCA : copyright_agent@roblox.com. Notez que si vous avez moins de 13 ans, un parent ou un autre représentant adulte devra soumettre l'avis en votre nom.
Que se passera-t-il après avoir soumis un contre-avis DMCA ?
Si nous déterminons que votre contre-avis est valide, nous le ferons suivre à la personne qui a soumis l'avis de retrait de droits d'auteur. Sur la base d'un contre-avis valide, Roblox restaurera généralement votre contenu dans les 10 à 14 jours ouvrables, sauf si nous sommes informés qu'une poursuite a été intentée.
Sachez que la soumission d'un contre-avis peut avoir de graves répercussions. Si la personne qui a soumis l'avis de retrait de droits d'auteur estime que votre contre-avis n'est pas exact ou que votre contenu est en infraction, elle peut intenter une action en justice. En outre, la soumission d'un contre-avis sciemment faux est illégale et peut vous engager en responsabilité.
Comment localiser le contenu que j'ai précédemment téléchargé ?
Vous pouvez naviguer sur la page pour identifier le contenu que vous avez téléchargé. Vous pouvez également utiliser l'onglet de la page Créer pour rechercher le contenu que vous avez téléchargé par le nom de « Créateur ».
Où puis-je trouver plus d'informations sur le processus DMCA de Roblox ?
Veuillez consulter nos Conditions d'utilisation sous la section 5 des Conditions d'utilisateur pour des informations à propos de la DMCA.
Que se passe-t-il si je pense que quelqu'un a copié le matériel original que j'ai téléchargé sur Roblox ?
Si vous pensez qu'une personne a copié incorrectement le matériel original que vous avez précédemment téléchargé sur Roblox, vous pouvez déposer une plainte en utilisant le processus de plainte de copie d'utilisateur à utilisateur de Roblox. Le dépôt de plainte se fait par l'envoi d'un e-mail à copyright_agent@roblox.com, en y identifiant le matériel copié, l'œuvre originale et tout autre détail pertinent. Veuillez consulter la section « Litiges entre les utilisateurs et les créateurs ou entre les créateurs » de nos Conditions d'utilisation pour plus d'informations.